Des congés de maladie pleinement rémunérés
Sous juridiction fédérale, les congés pour raisons médicales payés doivent tenir compte du salaire qu’aurait normalement reçu un.e travailleur.euse et non du taux horaire simple. C’est ce qu’a tranché un arbitre dans un grief opposant la SL 9344 des Métallos à l’employeur IOC (Rio Tinto) et qui vient d’être confirmé par une décision de la Cour supérieure.
Rappelons que le Code canadien du travail prévoit depuis 2022 l’ajout de 10 journées de congés de maladie payés (article 239). Or, la minière IOC estimait que seul le taux horaire devait être payé lors d’un tel congé. Le syndicat soutenait que le salaire versé devait correspondre à ce qu’un.e travailleur.euse aurait gagné s’il ou elle s’était présenté.e au travail.
Dans une première décision rendue en septembre 2024, une arbitre a conclu que l’employeur devait inclure à l’indemnité de congé pour raisons médicales les « primes et taux bonifiés dont ce dernier aurait bénéficié s’il avait travaillé plutôt que de s’absenter ».
L’employeur a contesté cette décision en demandant un pourvoi en contrôle judiciaire. Celle-ci a été rejetée, la Cour supérieure ayant estimé que la décision rendue par l’arbitre était « raisonnable ».
