La Loi sur la santé et la sécurité du travail fait peau neuve

En effet, tous les milieux de travail de plus de 20 travailleur.euse.s doivent maintenant se doter de mécanismes de prévention, comme prévu dans la nouvelle mouture de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Le règlement annoncé en janvier 2024, qui devrait entrer en vigueur sous peu, définit ces mécanismes de prévention en fonction des niveaux de risque et de la taille des entreprises. 

Il doit donc y avoir partout :

• Un comité paritaire en santé et sécurité (CSS);
• Des représentant.e.s à la santé et sécurité (RSS) désigné.e.s par les syndicats (ou par les travailleur.euse.s en milieu non syndiqué);
• Un programme de prévention élaboré après consultation du CSS, où les risques sont définis et les moyens de les éliminer ou d’en mitiger les effets sont précisés. 

« Là où il n’y avait aucune prévention prescrite par l’ancienne loi, c’est un gros gain de voir l’implantation obligatoire de mécanismes de prévention. Concrètement, pour que ça vive dans nos milieux de travail et qu’il y ait vraiment de la prévention, il va falloir nous impliquer. C’est la force de notre vie syndicale, de notre action syndicale en santé et sécurité qui va faire la différence », fait observer la responsable de la santé et sécurité au Syndicat des Métallos, Julie Hébert.

Le nombre de représentant.e.s des travailleur.euse.s au comité paritaire en santé et sécurité (CSS) oscillera entre deux et sept selon la taille de l’entreprise, et le comité se réunira entre quatre et neuf fois par année, selon le niveau de risque.

« Le règlement fixe un minimum, mais on peut toujours négocier davantage », ajoute Julie Hébert. 

Le règlement, dont on attend la publication officielle sous peu, prévoit aussi des exigences de formation pour les membres du comité de santé et sécurité ainsi que pour les représentant.e.s à la santé et sécurité.

Au Syndicat des Métallos, il existe déjà de solides formations sur le sujet. « On insiste pour que la formation des représentant.e.s à la santé et sécurité soit syndicale, pour qu’elle serve vraiment à faire de la prévention et à défendre les intérêts des travailleur.euse.s », explique Julie Hébert.

Pas de recul en prévention

Alors qu’on craignait des reculs dans les seuils minimums d’heures des représentant.e.s à la santé et sécurité là où il y avait déjà des mécanismes de prévention, le nouveau règlement est rassurant : aucun recul n’est prévu. L’adoption finale devrait se faire sous peu.

« Tous les milieux de travail qui avaient déjà accès aux mécanismes de prévention conservent le même niveau de prévention », explique Julie Hébert, qui a fait partie de la délégation syndicale au comité paritaire de la CNESST sur la nouvelle réglementation.

Les représentant.e.s à la santé et sécurité

Il doit maintenant y avoir un.e ou des représentant.e.s à la santé et sécurité (anciennement représentant.e.s à la prévention) dans tous les milieux de travail de 20 personnes et plus. Ces dernier.ère.s sont nommé.e.s par le syndicat (ou élu.e.s parmi les travailleur.euse.s en milieu non syndiqué). Voici quelques-uns de leurs rôles :

• Enquêter sur des accidents (ou des incidents qui auraient pu en causer un).
• Repérer des situations qui peuvent être source de danger.
• Formuler des recommandations au comité de santé et sécurité.
• Assister les travailleur.euse.s dans l’exercice de leurs droits en santé et sécurité.
• Intervenir si un.e travailleur.euse exerce son droit de refus.
• Porter plainte à la CNESST.
• Participer à l’établissement et à l’évaluation des caractéristiques des postes de travail ainsi qu’au recensement des contaminants et matières dangereuses.

* Cet article est tiré du dernier numéro du magazine ***