Contre le projet de loi 3 sur l'ingérence de la CAQ et les projets de loi 89 et 101 devenus lois.
Le gouvernement de la CAQ, au plus bas dans les sondages, attaque de front les travailleuses et travailleurs du Québec avec le projet de loi 3. En fin de mandat, la CAQ semble moins chercher à plaire à l'électorat qu'à renvoyer l'ascenseur aux milieux d'affaires et à se venger de la victoire syndicale du secteur public en 2023.
Cette stratégie n'a pas porté fruit et le premier ministre a démissionné. Mais le projet de loi 3 qui vise à paralyser l'action syndicale est toujours sur la table: il doit être abandonné.
Pour comprendre le PL3: lire ici notre mémoire déposé à la Commission de l'économie et et du travail (la CAQ a toutefois refusé que nous soyions entendus!)
Des amendements ont été apporté en décembre, notamment quant aux exigences en matière de vérification comptable.
Le ministre du Travail Jean Boulet parle de « transparence ». C'est faux. Son projet de loi est un cheval de Troie, une loi sur l'ingérence.
La CAQ copie les pires recettes conservatrices pour affaiblir nos syndicats. Elle veut permettre aux boss de se mêler de nos affaires et nous empêcher de défendre nos membres
Voici ce qu'on doit comprendre.
L'ingérence financière ou le bâillon de la cotisation facultative
Le cœur de l'attaque, c'est la scission de notre cotisation syndicale. Le gouvernement veut créer deux catégories : une cotisation «principale» et une cotisation «facultative».
La cotisation facultative servirait à financer ce que la CAQ appelle de l'« action politique » mais qui couvre en fait bien plus :
- Toute intervention juridique (administrative, civile, pénale ou criminelle) qui ne concerne pas directement la négociation ou l'application de la convention collective, les autres conditions de travail ou les droits et obligations dans le cours normal des activités du syndicat (flou, qui laisse place à interprétation).
- Les recours juridiques pour contester une loi, un règlement, un décret ou un arrêté ministériel (comme une loi spéciale de retour au travail, ou même une contestation du projet de loi 3 en lui-même, qui porte atteinte aux droits prévus dans les Chartes)
- Les campagnes de publicité sur des enjeux de société ou des revendications syndicales pour défendre les intérêts de nos membres
- La participation à des mouvements sociaux (assurance-emploi, économie, environnement, équité salariale, etc.)
La CAQ veut nous interdire de nous défendre collectivement.
Le flou de la loi est dangereux. L'interprétation est tellement large qu'on peut se demander : est-ce qu'on devra utiliser cette cotisation « facultative » par exemple pour contester le dumping d'acier qui menace nos jobs? Ou encore pour défendre comme on l'a fait des retraités qui voient leur fonds de pension réduit lors d'une faillite? Le texte est flou, ça semble fait exprès.
Le gouvernement travaille à nous compliquer la tâche sur tous les fronts. C'est une attaque directe contre la formule Rand et une tentative de nous bâillonner. C'est aussi d'un mépris flagrant pour notre démocratie syndicale. C'est comme dire aux citoyens qu'ils ont le droit de ne pas payer d'impôts pour ce qu'ils n'approuvent pas, comme SAAQclic ou Northvolt.
Pire encore, cette cotisation « facultative » devrait faire l'objet d'un vote secret chaque année par les associations accréditées, 72 heures après la présentation en assemblée. C'est une occasion en or pour le patronat de s'ingérer dans nos finances et de faire campagne contre notre propre syndicat.
L'ingérence bureaucratique : des millions iront au firmes comptables
Sous prétexte de transparence, le projet de loi 3 impose un fardeau bureaucratique et financier exorbitant. Il force les associations accréditées à payer pour des vérifications comptables externes
- Une mission d'examen pour les associations accréditées qui ont des revenus de 250 000 $ à 500 000 $ (initialement c'était pour celles ayant de 50 à 199 membres, mais cela a fait l'objet d'un amendement en décembre)
- Un audit complet pour les associations accréditées qui ont des revenus de plus de 500 000 $ (initialement, c'était pour celles ayant 200 membres et plus, mais cela a fait l'objet d'un amendement en décembre)
Les fonctionnaires du ministère du Travail estiment eux-mêmes qu'une mission d'examen coûte actuellement 5000 $ et 8000 $, tandis qu'un audit coûte plus de 10 000 $ pour un audit. L'expérience montre que ces coûts peuvent s'avérer encore plus importants et ils risquent d'exploser en raison de la forte demande.
C'est un véritable détournement de fonds. Des millions de dollars iront directement dans dans les poches des grandes firmes comptables, alors que les syndicats disposaient déjà de solides mécanismes de vérification: les dépenses sont votées en assemblées, elles sont faites seulement sous forme de chèque, signés par trois signataires, font l'objet de vérification par des syndic qui rendent des comptes en assemblée. De plus, le vérificateur international des Métallos, qui relève du Syndicat international, procède à une vérification des comptes des sections locales.
Les sommes consacrées aux vérifications comptables, c'est de l'argent qui ne servira pas à payer des arbitrages, à former nos membres en santé et sécurité ou à négocier nos contrats.
L'ingérence politique ou la porte ouverte au patronat
Le premier ministre prétend que nos votes de grève sont pris « sciemment au petit matin par une petite minorité »
Le projet de loi 3 s'attaque au cœur de notre vie démocratique : l'assemblée générale. Il impose que tous les votes au scrutin secret (grève, ratification de contrat, cotisations) se déroulent sur une période minimale de 24 heures.
Ça veut dire quoi? Ça brise le pouvoir de l'assemblée générale des membres.
Traditionnellement, l'information, le débat et le vote ont lieu au même moment. Ça protège le processus de l'influence extérieure.
En étalant le vote sur 24 heures, le gouvernement invite les patrons à faire de l'ingérence. Ça donne 24 heures au boss pour envoyer des courriels, faire de la propagande et mettre de la pression sur les membres qui n'ont pas assisté au débat en assemblée. Rien dans la loi ne l'en empêche. Ça risque fortement d'isoler les travailleurs face à la propagande patronale, loin de la force du collectif en assemblée.
Pour le vote sur la cotisation facultative, c'est encore pire. Il doit avoir lieu minimum 72 heures après l'assemblée et durer 24 heures. C'est créer délibérément une fenêtre pour les interventions patronales.
L'ingérence structurelle ou le contrôle de nos statuts
Comme si c'était pas assez, le gouvernement de la CAQ s'octroie le droit de dicter le contenu de nos statuts et règlements.
Le projet de loi 3 impose un contenu minimal obligatoire sur le quorum, le mode de convocation, la description de nos comités, les mandats de nos élus. Il impose aussi une révision de nos propres statuts tous les cinq ans.
C'est une prise de contrôle directe de notre démocratie interne. Si nos statuts sont jugés insuffisants aux yeux du gouvernement, Québec pourra déterminer par règlement les statuts qui s'appliquent dans notre syndicat à notre place.
C'est une attaque frontale contre le principe de la liberté d'association, pourtant garanti par la Convention 87 de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Cette convention assure aux syndicats le droit d'organiser leur gestion sans ingérence des autorités publiques.
L'attaque ne s'arrête pas là : la loi Boulet (PL89) contre le droit de grève
Le projet de loi 3 n'est que la pointe de l'iceberg. Il faut le voir dans la continuité des autres attaques de la CAQ, comme la loi sur le droit de grève (anciennement PL89) adoptée en juin 2025.
Cette loi donne des pouvoirs arbitraires au gouvernement pour limiter la portée d'une grève (en définissant un niveau de service, en plus des services essentiels, pour "assurer le bien-être de la population) ou carrément y mettre fin. Elle permet au ministre d'imposer un arbitrage s'il estime qu'un conflit cause un « préjudice grave » à la population.
Un frein à la négociation
L'effet paralysant sur les négociations est direct. Pourquoi un employeur négocierait-il sérieusement? Il n'a qu'à attendre l'intervention du gouvernement. Pour justifier cette loi, le ministre s'est même appuyé sur de fausses données d'un think tank patronal (l'IEDM). Il prétendait que le Québec était le « champion des grèves », alors que ses propres fonctionnaires savaient que c'était faux.
Enfin, cette loi va à l'encontre des protections constitutionnelles. Seuls la santé et la sécurité de la population, ainsi qu'une situation d'urgence justifient une limite au droit de grève, selon la Cour suprême. Mais la CAQ contourne allègrement la Cour suprême.
L'abandon de la prévention en santé et sécurité (ex projet de loi 101)
Avec le projet de loi 101 sur la santé et sécurité qu'il a fait adopter, le gouvernement fait preuve du même mépris. C'est une honte : la CAQ a délibérément soustrait ses propres salariés des secteurs de la santé et de l'éducation de l'application des mécanismes de prévention.
On l'a vu durant la pandémie, où le personnel a été envoyé au front sans équipement adéquat. On le voit chaque jour avec la violence en milieu scolaire. Les risques sont immenses.
Mais le gouvernement a choisi de ne pas implanter une prévention efficace, celle où le point de vue des travailleuses et travailleurs est réellement pris en compte.
PL3: Se tenir DEBOUT contre l'ingérence
Le projet de loi 3 n'a rien à voir avec la transparence. C'est une loi antitravailleur.euse.s, antisyndicale, pro-patronale, conçue pour affaiblir les syndicats. La CAQ veut museler les contre-pouvoirs, affaiblir notre capacité de négociation et fragiliser l'ensemble du débat public. C'est un écran de fumée. Pendant que la CAQ échoue sur tous les fronts (le fiasco SAAQclic, la volte-face du 3e lien, la privatisation d’Hydro-Québec), elle désigne les syndicats comme boucs émissaires pour cacher son propre bilan.
Ils s'en prennent à nos cotisations, à notre démocratie et à notre droit fondamental de nous organiser pour défendre les membres. Le Code du travail prévoit que les syndicats veillent à défendre et promouvoir le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de leurs membres, et le projet de loi 3 se met en travers de cette mission.
Les Métallos ne resteront pas les bras croisés. Nous allons nous tenir debout et nous battre contre cette loi d'ingérence et de contrôle politique. Il est temps de se mobiliser.
Des dizaines de milliers de personnes ont refusé ces attaques antitravailleur.euse.s et l'affaiblissement des contrepouvoirs le 29 novembre, dans la rue.
Des rencontres ont lieu avec les députés et la mobilisation se poursuit cet hiver et ce printemps.
Le projet de loi 3 doit être retiré.
POUR CONSULTER LES VIDÉOS EXPLICATIFS DE NOTRE DIRECTEUR QUÉBÉCOIS DES MÉTALLOS, NICOLAS LAPIERRE
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